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Concept.FranceMOB

Emails dans une relation commerciale

20 Janvier 2009 , Rédigé par Processus & Synergies Publié dans #Internet & Informatique

Peut-on utiliser l'e-mail dans une relation commerciale?
 Quelles sont les limites légales et juridiques de ce nouveau canal de communication?
Quelques explications avant d'y recourir:


http://www.knock-on-wood.net/article-33093262.html


La Cour de cassation a pu juger qu'un courrier électronique établissait la preuve de relations fautives entre un agent commercial et une société concurrente de son mandant (arrêt du 7 octobre 2008).

Les e-mails sont donc de nature à engager la responsabilité de l'entreprise et celle de leurs auteurs.

En dehors des hypothèses de contrats dont la validité est subordonnée à l'existence d'un écrit et pour ceux d'un montant inférieur à 1 500 euros, l'article 1369-6 du code civil donne désormais une existence légale à des contrats conclus par échange de courriers électroniques.
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Crée en 1978 , bien avant l'arrivée d'internet, la CNIL ( Commissions Nationale de l' Informatique et des Libertés )   est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales .

Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.:



http://www.knock-on-wood.net/article-4749894.html

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