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qu'est-ce qu'une PME ?

20 Juin 2009 , Rédigé par Processus & Synergies Publié dans #Gestion & PME

Il n'est pas toujours évident de savoir à qui s'applique tel ou tel dispositif,juridique ou fiscal.

Récemment,l'Administration a apporté des précisions sur les PME:

La définition des PME figure à l'annexe I au règlement communautaire 800/2008 de la Commission du 6 aout 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE.

Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises qui, selon le dernier exercice comptable clôturé emploient moins de 250 personnes et  

  • soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros,
  • soit ont un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.

EXEMPLE : La question se posait alors de savoir comment il convient d’apprécier la qualité de PME communautaire lorsque la société bénéficiaire des souscriptions est nouvellement créée et que ses comptes n’ont pas encore été clôturés.
L’administration rappelle dans son rescrit que le 3 de l’article 4 de l’annexe I au règlement communautaire précité prévoit expressément que les seuils d’effectif et de chiffres d’affaires ou de total de bilan font l’objet d’une estimation en cours d’exercice.

A cet égard, il est précisé que, dans ce cas, la réduction d’impôt sur le revenu n’est pas remise en cause si ces seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes de la société.
 L’administration applique, en l’espèce, la même solution que celle qui est retenue dans le cadre de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-O V bis du Code général des impôts (BOI 7 S-3-08 11 avril 2008 n° 32).

http://www.netpme.fr/article.php?article_id=1592

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