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RESPONSABILITE CIVILE Professionnelle

21 Janvier 2010 , Rédigé par Processus & Synergies Publié dans #Droit & Règlements

A côté de la responsabilité pénale que nous n’aborderons pas ici,
 il existe en droit français deux types de responsabilités souvent assimilés mais pourtant bien différents :
 

http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152


La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne un acte interdit (contravention, délit ou crime).

La Responsabilité civile
telle qu'elle découle de notre Code Civil
, vise à assurer aux individus l'indemnisation des préjudices qu'ils pourraient subir .
 Cette responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle selon l'évènement à l'origine du préjudice subi.


Ces deux responsabilités sont alternatives et si le cumul est impossible le choix l'est également:
c'est la nature du "fait générateur " qui impose d'agir sur une base délictuelle ou contractuelle.


1) Si le préjudice a pour cause un fait juridique
(un fait qui n'est absolument pas rattachable à une obligation contractuelle, qui survient en raison d'une faute , d'une négligence , du fait d'une personne dont on est responsable ou d'une chose dont on a la garde) ,
 la responsabilité ne peut être que délictuelle et ce sont les articles 1382, 1383 ou 1384 du Code civil qui s'appliquent.

Cette responsabilité peut être engagée entre deux personnes non liées par un contrat.

C’est une responsabilité légale et donc définie par la loi.

 L’obligation de réparer le dommage subi par un tiers est de nature légale et non contractuelle, contrairement à la responsabilité contractuelle.

Pour que l’engagement de cette responsabilité soit possible, trois conditions doivent encore une fois être remplies :

  • L’existence d’une faute.
  • L’existence d’un dommage.
  • Et enfin l’existence d’un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi par la victime.



2) Si le préjudice trouve sa source dans l'inéxécution ou l'éxécution tardive ou défectueuse d'une obligation contractuelle ,
seule la responsabilité contractuelle peut être engagée sur la base de l'article 1147 du Code Civil.

 

Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée trois conditions doivent cependant être remplies :

  • Il doit y avoir une faute.
  • Cette faute doit avoir entrainé un préjudice.
  • Et il doit exister un lien de causalité entre la faute commise et le dommage subi.

Il existe deux causes d’exonération de la responsabilité contractuelle :

  • La force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité au débiteur).
     Les parties peuvent prévoir dans le contrat les évènements qu’ils qualifieront de cas de force majeure.
  • Le fait étranger au débiteur.


    Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont valables en matière contractuelle mais pas en matière délictuelle.
 

rcpppppppp

Responsabilité civile et rôle de l'assurance :

assurance-professionnelle.jpgL'assurance se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.


http://vosdroits.service-public.fr/F2123.xhtml


Toute profession ou activité comporte ses risques potentiels d'erreurs, d'incidents, de casse...
Comme le dit si bien l'expression : « Mieux vaut prévenir que guérir » !

Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle vous permet de protéger votre personnel, votre local professionnel ainsi que votre matériel.
http://www.alexis-assurances.com/UserFiles/Image/photos/assurance-bureaux-etudes.jpgLa responsabilité civile professionnelle comprend trois prestations d'assurance principales    http://rc-pro.fr/

  • la responsabilité civile d'exploitation : maladresse, incendie, casse ou autres chez le client ;
  • la responsabilité civile professionnelle : garantie contre le défaut de conseil le retard, et autres fautes immatérielles ;
  • la défense recours : garantie et financement contre la mise en cause dans un sinistre.

L'ensemble de ces prestations garantit à votre entreprise, indépendante ou non, la pérennité de son activité.
Vos relations avec les clients seront apaisées.

 Sachez que la responsabilité civile professionnelle dont vous bénéficiez dépend de multiples facteurs :
 votre activité/profession, votre expérience, votre chiffre d'affaires et votre nombre de salariés.

http://www.responsabilite-civile-professionnelle.com/


http://www.responsabilite-civile-professionnelle.biz/responsabilite-civile-professionnelle


http://www.companeo.com/i/fr_FR/rfq/3983.jpegLa responsabilité civile professionnelle des bureaux d'études :

http://www.industrie.weka.fr/affichage/dispMain.asp?ngcmid=WK14212

 1 - Les missions des bureaux d'études
2 - La responsabilité contractuelle
3 - La responsabilité délictuelle
 

La très grande diversité des missions confiées à un bureau d'études rend malaisée une présentation synthétique de ses responsabilités.

Hormis le cas des marchés publics d'ingénierie et d'architecture ainsi que celui du génie civil du bâtiment, les textes régissant l'intervention des bureaux d'études sont quasiment inexistants.


Il est donc revenu aux tribunaux de dégager un régime de responsabilité applicable à ces activités.

La démarche habituellement suivie par les juridictions françaises consiste en une analyse des différentes prestations promises.
 Chacune de celles-ci est soigneusement cataloguée pour ensuite en déterminer le régime juridique.

 

Lorsque le bureau d'études manque à ses engagements, il engage sa responsabilité à l'égard de son client, cocontractant.
 Or, les conséquences de ces manquements seront appréciées de façon différente selon la nature de la prestation promise.

http://www.ecolechezsoi.com/images/Bureaux-d-etudes/formation-en-Bureaux-d-etudes.jpgIl arrive aussi que la responsabilité du bureau d'études soit recherchée, non par son client, mais par des tiers à la relation contractuelle.
Cette situation relève de la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle des bureaux d'études.


Enfin, à côté de ces différents régimes de responsabilité civile (contractuelle et délictuelle), il faut évoquer les cas de responsabilité pénale, non seulement du bureau d'études, mais aussi de ses dirigeants.

 
   
Votre métier, vos chantiers :

http://www.smabtp.fr/assurancesbtp/besoinsprofessionnels/proentreprise

Le chef d'une entreprise de bâtiment doit être conscient que son activité professionnelle, pendant et après les chantiers, peut être à l'origine de dommages mettant en danger sa société.
Il doit donc se poser les bonnes questions et déterminer les risques et coûts supportables, ceci afin de souscrire les bonnes assurances.


Les assurances obligatoires

La décennale

La loi reconnaît l'entreprise responsable des ouvrages qu'elle réalise.
Elle est donc tenue de réparer les désordres qui peuvent subvenir pendant les dix ans suivant la réception du chantier.

La décennale (article 1792 et suivants du Code Civil) couvre tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
 Elle est obligatoire (sauf pour les sous-traitants) sous peine de poursuite pénale.
 Pour une entreprise, la prime d'assurance est basée sur le chiffre d'affaires :
on la calcule pour une année en fonction des activités déclarées, de l'effectif déclaré et du chiffre d'affaires correspondant.
Une assurance en cours de validité couvre l'ensemble des chantiers commencés dans l'année.
Par ailleurs, si l'entreprise réalise des travaux dits de "technique non courante" (c'est à dire réalisés hors norme et DTU), elle doit s'assurer que son contrat d'assurance prévoit une garantie spécifique.


Les assurances indispensables

- La responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle de l'entreprise peut être engagée (selon l'article 1382 du Code Civil) pendant et après les travaux, pour ce qui ne rentre pas dans le champ de la garantie décennale.
 En général, les assureurs proposent un seul contrat couvrant ces deux responsabilités.

En principe facultative, cette assurance est devenue, de fait, obligatoire car tous les maîtres d'ouvrage la réclament contractuellement.
Son montant est calculé en fonction du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires annuel.

- Garantie du fait de sous-traitance

Le sous-traitant n'est pas considéré comme constructeur et n'est donc, en principe, pas responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage.
 Si une entreprise emploie des sous-traitants, il est indispensable qu'elle s'assure pour les travaux dont elle leur confie l'exécution.
 L'assureur de l'entreprise pourra ensuite se retourner contre eux si leur responsabilité venait à être engagée.


- La garantie de parfait achèvement

Pendant un an après la réception, elle vous oblige en tant qu’entrepreneur, à réparer tous les désordres signalés lors de la réception.

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